Art. 515 COLoteries et tirages au sort

¹Les loteries et tirages au sort ne donnent un droit de créance qu’à la condition d’avoir été permis par l’autorité compétente.

²À défaut d’autorisation, les règles concernant les dettes de jeu sont applicables.

³Les loteries ou tirages au sort autorisés à l’étranger ne jouissent pas, en Suisse, de la protection de la loi, à moins que l’autorité compétente n’ait permis la vente des billets.