Art. 525 COContrat d’entretien viager : nullité et réduction

¹Un contrat d’entretien viager peut être attaqué par les personnes envers lesquelles le créancier est légalement tenu à des aliments, lorsque ce contrat l’a dépouillé des moyens d’accomplir son devoir d’assistance envers elles.

²Le juge peut, au lieu d’annuler le contrat, obliger le débiteur à fournir des aliments aux ayants droit, sauf à imputer ces prestations sur celles dues au créancier.

³Sont en outre réservées l’action en réduction des héritiers et l’action révocatoire des créanciers.