1Les décisions de la société sont prises du consentement de tous les associés.
2Lorsque le contrat remet ces décisions à la majorité, celle-ci se compte par tête.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 534 CORapports des associés entre eux : décisions de la société
Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre vingt-troisième: De la société simple
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 534 CO, du plus récent au plus ancien.