Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 534 CORapports des associés entre eux : décisions de la société

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre vingt-troisième: De la société simple

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les décisions de la société sont prises du consentement de tous les associés.

2Lorsque le contrat remet ces décisions à la majorité, celle-ci se compte par tête.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 534 CO, du plus récent au plus ancien.