Art. 601 COParticipation aux bénéfices et aux pertes

¹Le commanditaire n’est tenu des pertes qu’à concurrence du montant de sa commandite.

²À défaut d’une convention réglant la participation du commanditaire aux bénéfices et aux pertes, cette participation est fixée librement par le tribunal.

³Si le montant inscrit de la commandite n’a pas été intégralement versé ou a été réduit, les intérêts, bénéfices et, le cas échéant, les honoraires ne peuvent y être ajoutés qu’à concurrence de ce montant.