Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Droit des raisons de commerce), avec effet au 1er juil. 2016 (RO 2016 1507; FF 2014 9105).
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 607 COResponsabilité du commanditaire : …
Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-cinquième: De la société en commandite Chapitre III: Rapports de la société envers les tiers
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Abrogé