Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 615 COFaillite : règle générale

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-cinquième: De la société en commandite Chapitre III: Rapports de la société envers les tiers

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La faillite de la société n’entraîne pas celle des associés.

2De même, la faillite de l’un des associés n’entraîne pas celle de la société.