Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 618 COFaillite : faillite du commanditaire

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-cinquième: De la société en commandite Chapitre III: Rapports de la société envers les tiers

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les créanciers sociaux et la société ne jouissent, dans la faillite d’un commanditaire, d’aucun privilège à égard de ses créanciers personnels.