1L’officier public mentionne dans l’acte constitutif chacune des pièces justificatives et atteste qu’elles lui ont été soumises, ainsi qu’aux fondateurs.
2Doivent être annexés à l’acte constitutif:
- 1.
- les statuts;
- 2.
- le rapport de fondation;
- 3.
- l’attestation de vérification;
- 4.
- l’attestation de dépôt des apports en espèces;
- 5.
- les contrats relatifs aux apports en nature;
- 6.695
- …
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).