Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 789a COTransfert : usufruit

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-huitième De la société à responsabilité limitée Chapitre II: Droits et obligations des associés

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les dispositions concernant le transfert de parts sociales s’appliquent par analogie à la constitution d’un usufruit sur une part sociale.

2Lorsque les statuts excluent la cession de parts sociales, la constitution d’un usufruit sur une part sociale est également exclue.