L’introduction subséquente et l’extension des obligations statutaires d’effectuer des versements supplémentaires ou de fournir des prestations accessoires requièrent l’approbation de l’ensemble des associés concernés.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 797 COVersements supplémentaires et prestations accessoires : introduction subséquente
Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-huitième De la société à responsabilité limitée Chapitre II: Droits et obligations des associés
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026