Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 822 CODépart d’associés : sortie

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-huitième De la société à responsabilité limitée Chapitre IV: Dissolution et départ

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Un associé peut requérir du tribunal l’autorisation de sortir de la société pour de justes motifs.

2Les statuts peuvent conférer aux associés le droit de sortir de la société et en subordonner l’exercice à des conditions déterminées.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 822 CO, du plus récent au plus ancien.