1Un associé peut requérir du tribunal l’autorisation de sortir de la société pour de justes motifs.
2Les statuts peuvent conférer aux associés le droit de sortir de la société et en subordonner l’exercice à des conditions déterminées.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 822 CODépart d’associés : sortie
Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-huitième De la société à responsabilité limitée Chapitre IV: Dissolution et départ
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 822 CO, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 2
- ATF 147 III 505Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Acquisition par la société de parts sociales propres ; sortie
- ATF 89 II 133Droit civil · 1963DE Exclusion d'une société à responsabilité limitée (art. 822 al. 3 CO). A la requête de la société, le juge peut exclure un associé pourde justes motifs même si les conséquences pécuniaires de cette mesure (art. 822 al. 4 CO) ne font pas l'objet du procès