Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 829 COSociétés coopératives de droit public

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-neuvième: De la société coopérative Chapitre I: Définition et constitution de la société

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Les communautés de droit public poursuivant un but coopératif sont régies par le droit public de la Confédération et des cantons.