Art. 838 COConstitution : acquisition de la personnalité

¹La société n’acquiert la personnalité que par son inscription sur le registre du commerce.

²Les actes faits au nom de la société avant l’inscription entraînent la responsabilité personnelle et solidaire de leurs auteurs.

³Toutefois, lorsque des obligations expressément contractées au nom de la future société ont été assumées par elle dans les trois mois à dater de son inscription, les personnes qui les ont contractées en sont libérées, et la société demeure seule engagée.