Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 850 COAliénation d’un immeuble ou d’une exploitation

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-neuvième: De la société coopérative Chapitre III: Perte de la qualité d’associé

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La qualité d’associé peut être liée par les statuts à la propriété ou à l’exploitation d’un immeuble.

2En pareils cas, les statuts peuvent prescrire que l’aliénation de l’immeuble ou la reprise de l’exploitation transfère de plein droit la qualité d’associé à l’acquéreur ou au reprenant.

3La clause portant transfert de la qualité d’associé en cas d’aliénation de l’immeuble ne peut être opposée à des tiers que si elle est annotée au registre foncier.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 850 CO, du plus récent au plus ancien.