Art. 850 COAliénation d’un immeuble ou d’une exploitation

¹La qualité d’associé peut être liée par les statuts à la propriété ou à l’exploitation d’un immeuble.

²En pareils cas, les statuts peuvent prescrire que l’aliénation de l’immeuble ou la reprise de l’exploitation transfère de plein droit la qualité d’associé à l’acquéreur ou au reprenant.

³La clause portant transfert de la qualité d’associé en cas d’aliénation de l’immeuble ne peut être opposée à des tiers que si elle est annotée au registre foncier.