Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 852 COConstatation de la qualité d’associé

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-neuvième: De la société coopérative Chapitre IV: Droits et obligations des associés

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les statuts peuvent prescrire l’établissement d’une pièce constatant la qualité d’associé.

2Cette constatation peut aussi être formulée dans le titre de part sociale.