Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 868 COResponsabilité : de la société

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-neuvième: De la société coopérative Chapitre IV: Droits et obligations des associés

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La fortune sociale répond des engagements de la société. Sauf disposition contraire des statuts, elle en répond seule.