1Exception faite pour les sociétés d’assurance concessionnaires, les statuts peuvent prescrire que les associés répondent subsidiairement, à titre personnel, des engagements de la société au-delà de leurs contributions statutaires et de la libération de leurs parts sociales, mais à concurrence seulement d’une somme déterminée.
2S’il existe des parts sociales, cette somme se calcule pour chacun des associés proportionnellement au montant de ses parts.
3L’action en responsabilité est exercée, pendant la faillite, par l’administration de cette dernière.