Ne sont pas valables les dispositions statutaires qui limitent la responsabilité à une période déterminée ou à la garantie d’engagements spéciaux, ou à certaines catégories d’associés.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 872 CODes associés : restrictions inadmissibles
Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-neuvième: De la société coopérative Chapitre IV: Droits et obligations des associés
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026