Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 875 CODes associés : responsabilité des nouveaux sociétaires

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-neuvième: De la société coopérative Chapitre IV: Droits et obligations des associés

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Celui qui entre dans une société dont les membres répondent individuellement des engagements sociaux ou sont obligés d’opérer des versements supplémentaires est tenu, comme les autres associés, des dettes nées antérieurement à son admission.

2Toute disposition contraire des statuts ou convention contraire passée entre les associés est sans effet à l’égard des tiers.