Art. 879 COAssemblée générale : ses pouvoirs

¹L’assemblée générale des associés est le pouvoir suprême de la société.

²Elle a le droit intransmissible:⁷⁶⁴

1.

d’adopter et de modifier les statuts;

2.⁷⁶⁵

de nommer l’administration et l’organe de révision;

2^bis.⁷⁶⁶

d’approuver les comptes annuels et de statuer le cas échéant sur l’utilisation du bénéfice résultant du bilan;

3.⁷⁶⁷

d’approuver le rapport annuel et les comptes consolidés;

3^bis.⁷⁶⁸

de décider du remboursement de réserves issues du capital;

4.

de donner décharge aux administrateurs;

5.

de prendre toutes les décisions qui lui sont réservées par la loi ou les statuts.