Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 900 COGestion et représentation : signature

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-neuvième: De la société coopérative Chapitre V: Organisation de la société

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les personnes autorisées à représenter la société signent en ajoutant leur signature à la raison sociale.