Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 918 COSolidarité et recours

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-neuvième: De la société coopérative Chapitre VII: Responsabilité

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les personnes qui répondent d’un même dommage en sont tenues solidairement.

2Le tribunal règle le recours de ces personnes les unes contre les autres en prenant en considération le degré de la faute de chacune.