Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 964c COApprobation, publication, tenue et conservation

Quatrième partie: Du registre du commerce, des raisons de commerce et de la comptabilité commerciale Titre trente-deuxième: De la comptabilité commerciale, de la présentation des comptes, des autres devoirs de transparence et de diligence Chapitre VI: Transparence sur les questions non financières

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le rapport sur les questions non financières doit être approuvé et signé par l’organe suprême de direction ou d’administration, et approuvé par l’organe compétent pour l’approbation des comptes annuels.

2L’organe suprême de direction ou d’administration veille à ce que le rapport:

1.
soit publié par voie électronique immédiatement après son approbation;
2.
reste accessible au public pendant au moins dix ans.

3L’art. 958f s’applique par analogie à la tenue et à la conservation des rapports.

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