Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 964g COPublication

Quatrième partie: Du registre du commerce, des raisons de commerce et de la comptabilité commerciale Titre trente-deuxième: De la comptabilité commerciale, de la présentation des comptes, des autres devoirs de transparence et de diligence Chapitre VII: Transparence dans les entreprises de matières premières

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements est publié par voie électronique dans un délai de six mois à compter de la fin de l’exercice.

2Il doit rester accessible au public pendant au moins dix ans.

3Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions sur la structure des données à mentionner dans le rapport.

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