Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 964g COPublication

Quatrième partie: Du registre du commerce, des raisons de commerce et de la comptabilité commerciale Titre trente-deuxième: De la comptabilité commerciale, de la présentation des comptes, des autres devoirs de transparence et de diligence Chapitre VII: Transparence dans les entreprises de matières premières

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements est publié par voie électronique dans un délai de six mois à compter de la fin de l’exercice.

2Il doit rester accessible au public pendant au moins dix ans.

3Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions sur la structure des données à mentionner dans le rapport.