Le Conseil fédéral peut, dans le cadre d’une procédure harmonisée à l’échelle internationale, décider que les obligations visées aux art. 964d à 964h s’appliquent également aux entreprises actives dans le négoce de matières premières.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 964i COExtension du champ d’application
Quatrième partie: Du registre du commerce, des raisons de commerce et de la comptabilité commerciale Titre trente-deuxième: De la comptabilité commerciale, de la présentation des comptes, des autres devoirs de transparence et de diligence Chapitre VII: Transparence dans les entreprises de matières premières
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026