Art. 964l COObligation de faire rapport

¹L’organe suprême de direction ou d’administration rapporte annuellement sur la mise en œuvre des devoirs de diligence.

²Le rapport est rédigé dans une langue nationale ou en anglais.

³L’organe suprême de direction ou d’administration veille à ce que le rapport:

1.

soit publié par voie électronique dans les six mois suivant la fin de l’exercice;

2.

reste accessible au public pendant au moins dix ans.

⁴L’art. 958f s’applique par analogie à la tenue et à la conservation des rapports.

⁵Les entreprises qui offrent des biens ou des services d’entreprises ayant établi un rapport ne sont pas tenues d’établir un rapport pour ces produits ou services.