1Lorsque le titre perdu est produit, le juge impartit au requérant un délai pour intenter l’action en revendication.
2Si le requérant n’intente pas l’action avant l’expiration du délai, le juge restitue le titre et lève la défense de payer.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 985 COEffets : en cas de production du titre
Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-troisième: Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre Chapitre III: Des titres au porteur
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026