Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 3 COAugmentation autorisée et augmentation du capital-actions au moyen d’un capital conditionnel

Dispositions transitoires de la modification du 19 juin 2020

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les augmentations autorisées et les augmentations du capital-actions au moyen d’un capital conditionnel décidées avant l’entrée en vigueur de la présente loi restent régies par l’ancien droit. Les décisions de l’assemblée générale ne peuvent être prorogées ou modifiées.