Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 7 COTransparence dans les entreprises de matières premières

Dispositions transitoires de la modification du 19 juin 2020

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les art. 964d à 964h sont applicables à compter de l’exercice qui commence une année après l’entrée en vigueur du nouveau droit.