Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 7 COTransparence dans les entreprises de matières premières

Dispositions transitoires de la modification du 19 juin 2020

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les art. 964d à 964h sont applicables à compter de l’exercice qui commence une année après l’entrée en vigueur du nouveau droit.

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