Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 3 COModification de la loi sur le contrat d’assurance

Dispositions finales et transitoires du titre dixième

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

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Historique et notes (1)
  1. Les mod. peuvent être consultées au RO 1971 1461.