Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 4 CORefus des propriétaires d’actions nominatives

Dispositions finales du titre vingt-sixième

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En complément à l’art. 685d, al. 1, la société peut, en vertu d’une disposition statutaire, refuser l’acquéreur d’actions nominatives cotées en bourse, pour autant et aussi longtemps que leur acceptation pourrait empêcher la société de produire la preuve exigée par la législation fédérale relative à la composition du cercle des actionnaires.