Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 8 CODroit de vote

Dispositions transitoires de la modification du 16 décembre 2005

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les sociétés à responsabilité limitée qui, avant l’entrée en vigueur de la présente loi, ont déterminé le droit de vote indépendamment de la valeur nominale des parts sociales ne sont pas tenues d’adapter les dispositions correspondantes aux exigences fixées à l’art. 806.

2Lorsque de nouvelles parts sociales sont émises, l’art. 806, al. 2, 2e phrase, doit être respecté dans tous les cas.