Art. 101a ConstCFrein àl’endettement appliqué au compte derésultats

¹Le budget ne peut présenter d’excédent de charges que si celui-ci est couvert par un excédent du bilan.

²Un excédent de charges dans le rapport de gestion doit être amorti dans un délai de deux ans, à moins qu’il ne soit couvert par un excédent du bilan.

³Lors de l’adoption du budget, le Grand Conseil peut déroger à l’al. 1 avec l’approbation de trois cinquièmes de ses membres. Lors de l’approbation du rapport de gestion, l’al. 2 n’est pas applicable au montant de l’excédent de charges fixé dans le budget. Un découvert doit être amorti dans les cinq ans.

⁴Lors de l’approbation du rapport de gestion, le Grand Conseil peut déroger à l’al. 2 avec l’approbation de trois cinquièmes de ses membres, dans une mesure à déterminer. Le découvert doit être amorti dans les cinq ans.

⁵Les gains comptables et les corrections de valeur réalisés sur les placements du patrimoine financier ne sont pas pris en compte dans l’application des al. 1 et 2.