Constitution du canton de Berne, (ConstC) · RS 131.212

Art. 117 ConstC7.2.1 Communes municipales : initiatives

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Un dixième du corps électoral peut déposer une initiative exigeant l’adoption, la modification ou l’abrogation d’un règlement ou d’une décision qui ressortit au corps électoral ou au parlement communal.

2Le règlement d’organisation peut soumettre d’autres objets au droit d’initiative et réduire le nombre de signatures nécessaires.

3L’initiative est présentée au corps électoral si elle règle un objet soumis à la votation obligatoire ou si l’autorité communale compétente la désapprouve.