Art. 117 ConstC7.2.1 Communes municipales : initiatives

¹Un dixième du corps électoral peut déposer une initiative exigeant l’adoption, la modification ou l’abrogation d’un règlement ou d’une décision qui ressortit au corps électoral ou au parlement communal.

²Le règlement d’organisation peut soumettre d’autres objets au droit d’initiative et réduire le nombre de signatures nécessaires.

³L’initiative est présentée au corps électoral si elle règle un objet soumis à la votation obligatoire ou si l’autorité communale compétente la désapprouve.