Constitution du canton de Berne, (ConstC) · RS 131.212

Art. 119 ConstC7.2.2 Autres communes : communesbourgeoises

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les communes bourgeoises pourvoient au bien public dans la mesure de leurs moyens.

2Elles s’acquittent des tâches qui leur incombent de par la tradition.