Constitution du canton de Berne, (ConstC) · RS 131.212

Art. 119 ConstC7.2.2 Autres communes : communesbourgeoises

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les communes bourgeoises pourvoient au bien public dans la mesure de leurs moyens.

2Elles s’acquittent des tâches qui leur incombent de par la tradition.

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