Constitution du canton de Berne, (ConstC) · RS 131.212

Art. 128 ConstC9 Révisions constitutionnelles : révisionpartielle

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La demande de révision partielle tend à modifier une disposition constitutionnelle ou plusieurs dispositions constitutionnelles intrinsèquement liées.