Constitution du canton de Berne, (ConstC) · RS 131.212

Art. 27 ConstCChampd’applicationdes droitsfondamentaux

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les droits fondamentaux doivent être réalisés dans l’ensemble de l’ordre juridique.

2Quiconque assume une tâche publique doit respecter les droits fondamentaux et contribuer à leur réalisation.

3Les droits fondamentaux appartiennent également aux personnes étrangères à moins que le droit fédéral ne l’exclue.

4Les personnes mineures et celles qui sont interdites peuvent, lorsqu’elles sont capables de discernement, faire valoir elles-mêmes les droits fondamentaux se rapportant à leur personnalité.

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