Constitution du canton de Berne, (ConstC) · RS 131.212

Art. 27 ConstCChampd’applicationdes droitsfondamentaux

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les droits fondamentaux doivent être réalisés dans l’ensemble de l’ordre juridique.

2Quiconque assume une tâche publique doit respecter les droits fondamentaux et contribuer à leur réalisation.

3Les droits fondamentaux appartiennent également aux personnes étrangères à moins que le droit fédéral ne l’exclue.

4Les personnes mineures et celles qui sont interdites peuvent, lorsqu’elles sont capables de discernement, faire valoir elles-mêmes les droits fondamentaux se rapportant à leur personnalité.