Constitution du canton de Berne, (ConstC) · RS 131.212

Art. 47 ConstC3.9 Repos dominical, culture et loisirs : repos dominical

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le dimanche et les jours fériés reconnus par la loi sont des jours de repos public.