Constitution du canton de Berne, (ConstC) · RS 131.212

Art. 47 ConstC3.9 Repos dominical, culture et loisirs : repos dominical

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le dimanche et les jours fériés reconnus par la loi sont des jours de repos public.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.