Constitution du canton de Berne, (ConstC) · RS 131.212

Art. 75 ConstC5.2 Grand Conseil : planification

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Grand Conseil traite le programme gouvernemental de législature, le plan intégré «mission-financement» et d’autres plans fondamentaux concernant des domaines particuliers.

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 24 fév. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2008. Garantie de l’Ass. féd. du 18 déc. 2008 (FF 2009 465 art. 1 ch. 1; 2008 5497).