Constitution du canton de Berne, (ConstC) · RS 131.212

Art. 83 ConstCStatut duConseil-exécutif devant le Grand Conseil

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil-exécutif a le droit de soumettre toute proposition au Grand Conseil.

2Il participe aux séances du Grand Conseil avec voix consultative.

3Il peut se faire représenter par ses membres.