Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Art. 353 CPCollaboration avec INTERPOL : aides financières et indemnités

Livre 3 Entrée en vigueur et application du code pénal Titre 4 Entraide en matière de police

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Confédération peut accorder à INTERPOL des aides financières et des indemnités.