Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par l’annexe 1 ch. 5 de la LF du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération, avec effet au 5 déc. 2008 (RO 2008 4989; FF 2006 4819).
Code pénal suisse (CP) · RS 311.0
Livre 3 Entrée en vigueur et application du code pénal Titre 4 Entraide en matière de police
Abrogé
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Les arrêts qui citent l’art. 355 CP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 3
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