Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Art. 355b CPCollaboration avec Europol : extension du mandat

Livre 3 Entrée en vigueur et application du code pénal Titre 4 Entraide en matière de police

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

Le Conseil fédéral est autorisé à convenir avec Europol d’une modification du champ d’application du mandat, dans le cadre de l’art. 3, par. 3, de l’Accord du 24 septembre 2004 entre la Confédération suisse et l’Office européen de police604.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par l’art. 2 de l’AF du 7 oct. 2005 portant approbation et mise en œuvre de l’Ac. entre la Suisse et l’Office européen de police, en vigueur depuis le 1er avr. 2006 (RO 2006 1017; FF 2005 895).
  2. RS 0.362.2