Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Art. 383 CPGrâce : effet

Livre 3 Entrée en vigueur et application du code pénal Titre 8 Grâce, amnistie, révision

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Par l’effet de la grâce, toutes les peines prononcées par un jugement passé en force peuvent être remises, totalement ou partiellement, ou commuées en des peines plus douces.

2L’étendue de la grâce est déterminée par l’acte qui l’accorde.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 383 CP, du plus récent au plus ancien.