1Par l’effet de la grâce, toutes les peines prononcées par un jugement passé en force peuvent être remises, totalement ou partiellement, ou commuées en des peines plus douces.
2L’étendue de la grâce est déterminée par l’acte qui l’accorde.
Code pénal suisse (CP) · RS 311.0
Art. 383 CPGrâce : effet
Livre 3 Entrée en vigueur et application du code pénal Titre 8 Grâce, amnistie, révision
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 383 CP, du plus récent au plus ancien.