Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Art. 50 CPObligation de motiver

Livre 1 Dispositions générales Partie 1 Crimes et délits Titre 3 Peines et mesures Chapitre 1 Peines Section 3 Fixation de la peine

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si le jugement doit être motivé, le juge indique dans les motifs les circonstances pertinentes pour la fixation de la peine et leur importance.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 50 CP, du plus récent au plus ancien.