1Si plusieurs mesures s’avèrent appropriées, mais qu’une seule est nécessaire, le juge ordonne celle qui porte à l’auteur les atteintes les moins graves.
2Si plusieurs mesures s’avèrent nécessaires, le juge peut les ordonner conjointement.
Code pénal suisse (CP) · RS 311.0
Art. 56a CPPrincipes : concours entre plusieurs mesures
Livre 1 Dispositions générales Partie 1 Crimes et délits Titre 3 Peines et mesures Chapitre 2 Mesures Section 1 Mesures thérapeutiques et internement
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 56a CP, du plus récent au plus ancien.
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