Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Art. 56a CPPrincipes : concours entre plusieurs mesures

Livre 1 Dispositions générales Partie 1 Crimes et délits Titre 3 Peines et mesures Chapitre 2 Mesures Section 1 Mesures thérapeutiques et internement

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si plusieurs mesures s’avèrent appropriées, mais qu’une seule est nécessaire, le juge ordonne celle qui porte à l’auteur les atteintes les moins graves.

2Si plusieurs mesures s’avèrent nécessaires, le juge peut les ordonner conjointement.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 56a CP, du plus récent au plus ancien.