Si la mise à l’épreuve est subie avec succès, la libération est définitive.
Code pénal suisse (CP) · RS 311.0
Art. 88 CPLibération conditionnelle : succès de la mise à l’épreuve
Livre 1 Dispositions générales Partie 1 Crimes et délits Titre 4 Exécution des peines privatives de liberté et des mesures entraînant une privation de liberté
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 88 CP, du plus récent au plus ancien.
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