Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Art. 92 CPDispositions communes : interruption de l’exécution

Livre 1 Dispositions générales Partie 1 Crimes et délits Titre 4 Exécution des peines privatives de liberté et des mesures entraînant une privation de liberté

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’exécution des peines et des mesures peut être interrompue pour un motif grave.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 92 CP, du plus récent au plus ancien.