L’exécution des peines et des mesures peut être interrompue pour un motif grave.
Code pénal suisse (CP) · RS 311.0
Art. 92 CPDispositions communes : interruption de l’exécution
Livre 1 Dispositions générales Partie 1 Crimes et délits Titre 4 Exécution des peines privatives de liberté et des mesures entraînant une privation de liberté
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 92 CP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 5
- ATF 147 IV 453Droit pénal · 2021 Recevabilité du recours en matière pénale contre une décision refusant de reporter l'exécution de l'expulsion obligatoire. L'exécution d'une peine ou d'une mesure en force ne peut en principe être reportée sine die ou interrompue que pour des motifs graves (art. 92 CP) et pour autant qu'aucun int…
- ATF 136 IV 97Droit pénal · 2010 Interruption de l'exécution des peines et mesures ; clause générale de police
- ATF 96 IV 9Droit pénal · 1970DE Rapport de ces dispositions avec l'art. 95 CP
- ATF 94 IV 17Droit pénal · 1968DE Rapport de ces dispositions avec l'art. 95 CP
- ATF 88 IV 97Droit pénal · 1962DE Pour l'adolescent moralement abandonné, moralement perverti ou en danger de l'être, la loi prévoit en première ligne le renvoi dans une maison d'éducation (consid. 2). 2
Arrêts récents en français 16
- 7B_303/2026IIe Cour de droit pénal · 20.8.2026 Report de l'exécution de l'expulsion pénale obligatoire
- 7B_376/2025IIe Cour de droit pénal · 11.8.2026 Refus du report de l'exécution de l'expulsion pénale obligatoire (art. 66d CP)
- 7B_1185/2025IIe Cour de droit pénal · 28.7.2026 Libération conditionnelle
- 7B_594/2024IIe Cour de droit pénal · 4.6.2026 Refus du report de l'exécution de l'expulsion pénale obligatoire (art. 66d CP)
- 7B_308/2026IIe Cour de droit pénal · 11.3.2026 Interruption de l'exécution de peines et de mesures; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)