Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Art. 98 CPPrescription de l’action pénale : point de départ

Livre 1 Dispositions générales Partie 1 Crimes et délits Titre 6 Prescription

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La prescription court:

a.
dès le jour où l’auteur a exercé son activité coupable;
b.
dès le jour du dernier acte si cette activité s’est exercée à plusieurs reprises;
c.
dès le jour où les agissements coupables ont cessé s’ils ont eu une certaine durée.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 98 CP, du plus récent au plus ancien.