Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 408 CPC

Partie 4 Dispositions finales Titre 4 Référendum et entrée en vigueur

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 2011324

Historique et notes (1)
  1. ACF du 31 mars 2010