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Code de procédure civile (CPC) · RS 272
Partie 4 Dispositions finales Titre 4 Référendum et entrée en vigueur
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 2011324
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